La loi sur les rapports, également appelée Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), représente un grand pas en avant en matière d 'informations d'entreprise. L'objectif de l'Union européenne étant de parvenir à une emission nette zéro en 2050, les entreprises devront commencer à rendre compte de leur impact environnemental et social (le calendrier dépendant de la taille de l'entreprise) en plus de leurs résultats financiers.

Cette loi sur les rapports est un élément clé du Green Deal européen et a pour objectif de rendre les rapports sur le développement durable plus transparents et plus faciles à comparer dans l'ensemble de l'UE. Elle renforcera également la confiance dans la mesure où les rapports doivent être contrôlés et vérifiés par des auditeurs externes. Cette plus grande clarté aide toutes les parties prenantes à bien comprendre les efforts d'une entreprise en matière de développement durable, ce qui permet de prendre des décisions plus éclairées.

Avec l'ESG comme cadre de référence, la loi sur l'information s'appuiera sur les normes d'information actuelles, segmentant l'environnement, le social et la gouvernance (les mesures exactes sont décrites dans le cadre des normes européennes d'information sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards/ESRS) si vous voulez en savoir plus).

L'impact sur l'environnement est couvert par deux domaines principaux :

Produits : Pour chaque produit que vous vendez, vous devrez rendre compte de son impact sur l'environnement. Il s'agit notamment des émissions de CO2, des risques climatiques et de l'utilisation de l'eau. Ces données, ainsi que d'autres informations clés sur les produits, seront visibles dans le passeport numérique des produits.

L'entreprise : Cette partie se concentre sur l'impact opérationnel global de votre entreprise qui n'est pas directement lié aux produits. Pensez par exemple aux voitures de fonction, au chauffage des bâtiments, aux fournitures de bureau et aux déchets.  

L'impact social : Une organisation doit rendre compte de l'égalité des chances, des salaires équitables, de la santé et de la sécurité, des droits de l'homme, etc. Cela s'applique non seulement à votre entreprise, mais aussi à l'ensemble de votre chaîne d'approvisionnement. Cela s'applique non seulement à votre entreprise, mais aussi à l'ensemble de votre chaîne d'approvisionnement. Il est donc essentiel de faire appel à des partenaires de la chaîne d'approvisionnement disposant de certifications et d'audits d'usine pour fournir des données solides et prouver votre engagement en faveur de pratiques éthiques.

Gouvernance : Elle met en évidence l'engagement de l'entreprise en faveur d'un leadership responsable et d'une conduite éthique. Elle comprend des politiques et des procédures relatives à des éléments tels que les mécanismes de réclamation et la protection des lanceurs d'alerte, garantissant la transparence et la responsabilité dans toutes les prises de décision, mais aussi la conformité avec d'autres lois européennes sur les produits, telles que la législation sur la sécurité des produits.  

La loi sur le reporting sera mise en œuvre en plusieurs étapes :

En 2025, les grandes entreprises cotées en bourse qui établissent déjà des rapports similaires en vertu d'une ancienne législation européenne appelée la Directive sur le Reporting Non Financier (NFRD), devront communiquer leurs données de 2024.  

En 2026, les grandes entreprises de l'UE répondant à au moins deux de ces trois critères : plus de 250 employés, plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net ou plus de 20 millions d'euros de total du bilan, devront déclarer les données de 2025.  

En 2027, les grandes entreprises extracommunautaires opérant dans l'UE devront se conformer à la législation et communiquer les données de 2026. Cela signifie que si une entreprise est basée en dehors de l'UE mais qu'elle a une empreinte économique significative dans l'UE, la déclaration obligatoire s'appliquera. Dans ce cas, l'entreprise devra avoir un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE pendant au moins deux exercices consécutifs, une grande filiale dans l'UE ou une succursale importante dans l'UE avec plus de 250 employés, un chiffre d'affaires net de plus de 40 millions d'euros ou un total de bilan de plus de 20 millions d'euros.

L'objectif est de créer des conditions de concurrence équitables et de veiller à ce que les principaux acteurs du marché européen,où que soit leur siège, soient transparents quant à leur impact sur le développement durable.  

Pourquoi ces seuils pourraient-ils changer ? Le "paquet Omnibus" de l'UE, qui vise à simplifier plusieurs lois sur le développement durable, est actuellement en cours de négociation. C'est pourquoi les seuils auxquels nous faisons référence dans cet article sont basés sur ce qui est officiellement en place à l'heure actuelle. Nous nous engageons à vous tenir informés et nous mettrons ce texte à jour dès que les ajustements du paquet seront signés dans la loi !

Bien que les petites et moyennes entreprises (PME) aient été exclues de l'obligation de déclaration en vertu de cette loi, elles sont toujours encouragées à le faire. Cet ajustement signifie qu'environ 80 % des entreprises de l'UE ne seront pas directement tenues de se conformer à la loi sur les rapports.

Vous voulez en savoir plus ? Vous les trouverez ici !